Décret du 18 juillet 2025 : l’amiable en mutation
Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 marque une rupture dans la culture judiciaire française. Longtemps cantonnés au précontentieux, les modes amiables de résolution des différends (MARD) deviennent une composante structurante du procès civil. Ce texte ne se contente pas d’ajuster le droit existant : il propose une refondation de la justice civile.
De la périphérie au cœur du procès
Les MARD — médiation, conciliation, procédure participative — sont désormais intégrés au cœur de l’instance. Le décret clarifie leur périmètre et distingue les dispositifs judiciaires et conventionnels. Parmi les évolutions marquantes :
- Recodification dans le Livre V du CPC
- Mise en état conventionnelle : les parties organisent elles-mêmes le rythme du litige
- Procédure participative : équivalence procédurale avec la mise en état judiciaire
- Rôle actif du juge : promoteur de l’amiable dès les premières phases du litige
L’amiable devient une modalité normale de résolution, au même titre que la décision juridictionnelle.
L’instruction conventionnelle : nouvelle norme procédurale
Le juge n’est plus l’unique chef d’orchestre. Les parties peuvent désormais co-construire le déroulement du litige dans un cadre sécurisé. C’est l’avènement d’une justice coopérative, plus souple, plus responsabilisante.
Le juge, partenaire de la résolution amiable
L’article 21 du CPC consacre le principe de justice multiportes :
« Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. »
Le magistrat devient stratège procédural, orienté vers la négociation. Ses outils sont renforcés :
- Injonction de rencontrer un médiateur ou conciliateur, avec sanction pécuniaire en cas de refus injustifié
- Extension de l’ARA (Audience de Règlement Amiable) à toutes les juridictions et à tout moment de la procédure
Expertise amiable : vers une technicité partagée
Les parties peuvent désormais désigner un technicien amiable, y compris hors saisine judiciaire. Le rapport produit aura valeur
d’expertise judiciaire, et l’expert pourra concilier les parties — ce qui était interdit jusqu’alors.
L’expertise sort du monopole probatoire pour devenir un outil souple au service de la vérité technique et de la résolution du litige.
Conclusion : une réforme de culture autant que de procédure
Ce décret ne réforme pas seulement les textes : il réoriente la philosophie du procès civil. L’amiable n’est plus une parenthèse, c’est une voie d’avenir.