Données personnelles (Dernière mise à jour : 22/03/2024)

Vous n'êtes ni assuré, ni mandataire

Les données à caractère personnel traitées, le responsable de traitement et la finalité du traitement

Les données à caractère personnel recueillies (nom, prénom, adresse postale, adresse email, N° de téléphone) font l’objet de traitements, le responsable étant le GIE CIVIS, dont le siège social est situé au 90 avenue de Flandre, 75019 Paris. N° de téléphone : 01 53 26 25 25.

 

Ces données sont collectées exclusivement dans le cadre de la gestion d’un sinistre pour le compte d’un assuré et ce, sur le fondement des intérêts légitimes poursuivis au titre des dispositions de l’article L127-1 du Code des Assurances, définissant l’opération d’assurance Protection Juridique.

Ces données nous ont été communiquées dans le cadre du sinistre déclaré et sont nécessaires à la gestion du dossier. Leur accès est réservé aux collaborateurs du GIE CIVIS qui sont tenus au secret professionnel et à une obligation de confidentialité.

Le délégué à la Protection des données personnelles

Pour obtenir des informations ou exercer vos droits, adressez-vous à notre délégué à la protection des données personnelles par mail (vieprivee@civis.fr) ou à son attention, à notre adresse postale mentionnée ci-dessus.

La durée de conservation des données

Les données recueillies sont conservées pendant les 10 années suivant la clôture d’un dossier et 20 ans en cas de sinistre corporel.

Les destinataires des informations recueillies

Ces données personnelles sont susceptibles d’être transmises à des mandataires (experts, huissiers, avocats) saisis. En aucun cas vos données ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par CIVIS où l’un de ses mandataires.

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne. Si la gestion d’un dossier l’exigeait et si nous étions conduits à saisir un mandataire (avocat, expert) hors Union Européenne, nous nous assurerions que le traitement soit réalisé dans le cadre des exigences de la règlementation européenne permettant de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de la personne.

Sécurité informatique

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces données contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction des données que nous détenons.

Vos différents droits

Conformément à la Loi No 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de divers droits que vous pouvez exercer en vous adressant à vieprivee@civis.fr, adresse permettant de joindre notre Délégué à la Protection des Données, ou bien par voie postale à son attention au 90 avenue de Flandre 75019 PARIS.

Ces droits sont résumés ci-dessous et s’appliquent dans les conditions fixées par la Loi susmentionnée et le Règlement européen relatif à la protection des données du 27 avril 2016.

  • droit d’accès : c’est-à-dire demander d’accéder aux informations vous concernant détenues par CIVIS. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Vous pouvez user plusieurs fois de ce droit à condition que ce soit à intervalles raisonnables.
  • droit de rectification : vous avez le droit de rectifier ou de compléter vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.

     

  • droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou bien si le traitement est fondé sur votre consentement, lorsque vous retirez ce consentement.
  • droit à la limitation au traitement : vous pouvez notamment demander à ce que les données à caractère personnel sélectionnées soient rendues inaccessibles lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et le traitement est limité pendant une durée nous permettant de vérifier leur exactitude, ou bien lorsque nous n’avons plus besoin des données qui vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.)
  • droit d’opposition : si nous réalisons le traitement de vos données personnelles aux fins des intérêts légitimes poursuivis, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce traitement. Néanmoins nous aurons la possibilité de prouver que nos intérêts légitimes prévalent sur les vôtres ou sur vos libertés et droits fondamentaux ou encore sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • droit de donner des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.
  • droit  de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous pouvez avoir le droit de le retirer à tout moment sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué initialement.

Vous êtes un assuré

Les données à caractère personnel traitées, le responsable de traitement et la finalité du traitement :

Le GIE CIVIS – 90 avenue de Flandre 75019 Paris- Tel 01-53-26-25-25 – vieprivee@civis.fr – met en œuvre à l’égard des assurés un traitement des données à caractère personnel (nom, adresse, adresse e-mail, No de téléphone, nature du sinistre, documents transmis), en sa qualité de responsable de traitement, ayant pour finalité l’exécution de la garantie Protection juridique souscrite. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre demande. Leur accès est réservé aux collaborateurs du GIE CIVIS qui sont tenus au secret professionnel et à une obligation de confidentialité. Par ailleurs nous réalisons des statistiques nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis, notamment pour assurer le suivi de la sinistralité par nature de contrat commercialisé, évaluer les risques, améliorer les garanties tout en répondant aux attentes des clients, ainsi qu’aux obligations prudentielles de l’assureur. Ces statistiques sont communiquées à votre assureur.

Si nous avons collecté des données de santé, nous vous avons demandé votre accord concernant leur traitement qui est alors fondé sur votre consentement, et vous disposez alors du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci.

Le délégué à la Protection des données personnelles

Pour obtenir des informations ou exercer vos droits, adressez-vous à notre délégué à la protection des données personnelles par mail (vieprivee@civis.fr ) ou à son attention, à notre adresse postale mentionnée ci-dessus .

La durée de conservation des données

Les données recueillies sont conservées pendant les 10 années suivant la clôture d’un dossier et 20 ans en cas de sinistre corporel.

Les destinataires des informations recueillies

Ces données personnelles sont susceptibles d’être transmises à des mandataires (experts, huissiers, avocats) dans le cadre de l’application de la garantie souscrite. En aucun cas vos données ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par CIVIS où l’un de ses mandataires. Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne. Si la gestion d’un dossier l’exigeait et si nous étions conduits à saisir un mandataire (avocat, expert) hors Union Européenne, nous nous assurerions que le traitement soit réalisé dans le cadre des exigences de la règlementation européenne permettant de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de la personne.

Sécurité informatique

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces données contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction des données que nous détenons. Si vous pouvez vous connecter à l’extranet vous permettant d’accéder aux informations saisies par le gestionnaire de votre dossier à partir du site de CIVIS, vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que nous vous avons adressé pour accéder à votre compte. Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.

Vos différents droits

Conformément à la Loi No 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de divers droits que vous pouvez exercer en vous adressant à vieprivée@civis.fr, adresse permettant de joindre notre Délégué à la Protection des Données, ou bien par voie postale à son attention au 90 avenue de Flandre 75019 PARIS. Ces droits sont résumés
ci-dessous et s’appliquent dans les conditions fixées par la Loi susmentionnée et le Règlement européen relatif à la protection des données du 27 avril 2016.

  • droit d’accès , c’est-à-dire demander d’accéder aux informations vous concernant détenues par CIVIS. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Vous pouvez user plusieurs fois de ce droit à condition que ce soit à intervalles raisonnables.
  • droit de rectification ; obtenir la correction des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. – droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou bien si le traitement est fondé sur votre consentement, lorsque vous retirez ce consentement.
  • droit à la limitation au traitement ; vous pouvez notamment demander à ce que les données à caractère personnel sélectionnées soient rendues inaccessibles lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et le traitement est limité pendant une durée nous permettant de vérifier leur exactitude, ou bien lorsque nous n’avons plus besoin des données qui vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • droit à la portabilité des données ; vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel confiées et à les transmettre à un autre responsable de traitement. – droit d’introduire une réclamation après avoir présenté une demande au responsable de traitement sans avoir obtenu satisfaction. Vous pouvez vous adresser à la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.)
  • droit d’opposition ; si nous réalisons le traitement de vos données personnelles aux fins des intérêts légitimes poursuivis, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce traitement. Néanmoins nous aurons la possibilité de prouver que nos intérêts légitimes prévalent sur les vôtres ou sur vos libertés et droits fondamentaux ou encore sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • droit de donner des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.

Vous êtes un mandataire

Les données à caractère personnel recueillies (nom, prénom, adresse postale, adresse email, N° de téléphone, documents transmis) font l’objet de traitements dont vous êtes les destinataires, au titre du Règlement Général sur la Protection des Données.

La finalité du traitement est la gestion de sinistres pour le compte d’ assurés ainsi que la réalisation de statistiques et ce, sur le fondement des intérêts légitimes poursuivis au titre des dispositions de l’art L127-1 du Code des Assurances. Les traitements statistiques permettent d’assurer un suivi des prestations réalisées par les mandataires dont CIVIS prend en charge tout ou partie du coût de leurs prestations.

Ces données sont nécessaires à la gestion des dossiers. Leur accès est réservé aux collaborateurs du GIE CIVIS qui sont tenus à une obligation de confidentialité.

Le délégué à la Protection des données personnelles

Pour obtenir des informations ou exercer vos droits, adressez-vous à notre délégué à la protection des données personnelles par mail (vieprivee@civis.fr ) ou à son attention, à notre adresse postale mentionnée ci-dessus .

La durée de conservation des données

Les données sont conservées tout au long de nos relations professionnelles, et en cas de rupture, pendant les 10 années suivant la clôture du dernier dossier dans lequel vos coordonnées sont mentionnées, excepté pour les dossiers corporels pour lesquels vos données sont conservées pendant 20 ans.

Les destinataires des informations recueillies

Ces données personnelles sont susceptibles d’être transmises aux assurés et agents d’assurances ainsi qu’aux tiers mis en cause par le GIE CIVIS. En aucun cas vos données ne peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par CIVIS. Nous conservons vos données personnelles dans l’Union Européenne.

Sécurité informatique

Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces données contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction des données que nous détenons.

Vos obligations en qualité de sous traitant de données personnelles

Vous vous engagez à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement Européen n° 2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), ainsi que toute norme, tout référentiel ou toute réglementation qui viendrait compléter ou modifier ces textes ou qui aurait le même objet (ci-après le « Règlementation Applicable »).

A l’occasion des courriers de saisine qui vous sont adressés, nous vous communiquons  des données personnelles concernant des assurés. En votre qualité de sous traitant de ces données personnelles, vous vous engagez notamment à :

  • traiter les données personnelles exclusivement pour la finalité de la mission transmise.
  • soumettre vos collaborateurs  qui traitent les données des clients à une obligation de
    confidentialité.
  • prendre toute mesure pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment
    prendre toutes les mesures appropriées afin de préserver les données personnelles contre tout accès
    non autorisé, tout traitement illicite, toute perte ou tout endommagement accidentel, et toute
    destruction non autorisée, notamment pour éviter qu’elles soient déformées, endommagées ou que
    des tiers non autorisées y aient accès.
  • nous aviser de  toute violation de données personnelles des clients
  • supprimer toutes les données au terme de votre prestation
  • en cas de transfert de données : à ne transférer des données hors de l’Espace Economique Européen, que :
    • vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vigueur, en vertu de
      l’article 45 du RGPD
    • ou si vous avez prévu des garanties appropriées ( ex transfert ou vers un
      cocontractant ayant signé les clauses contractuelles types de la Commission
      européenne en date du 4 juin 2021 et leurs éventuelles modifications ultérieures,
      pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous traitants établis
      dans des pays tiers) et entrepris des démarches raisonnables pour vous assurer que
      l’entité du pays tiers qui reçoit les données à caractère personnel est à même, par la
      mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adéquates, de satisfaire
      aux obligations résultant des dispositions de l’article 46 ou 47 du RGPD.

L’ entité recevant les données à caractère personnel les traite uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, et ne les conserve pas plus longtemps que ce qui est nécessaire à ces finalités.
Vous nous fournissez sans délai et à notre demande tout preuve relative aux garanties prises en
matière de transfert.

Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?
Les « cookies » sont des fichiers de données qu’un site Web transmet à votre ordinateur pendant la consultation du site. Ces fichiers de données contiennent des informations qui permettent à notre site de mémoriser d’importants détails rendant son utilisation plus efficace et utile pour vous. L’utilisation de ces outils est soumise à votre consentement dès lors qu’ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site concerné.

Les différents types de Cookies que nous utilisons
Les cookies de statistique et d’audience : ils sont liés à des services fournis par des tierces parties. La tierce partie fournit ces services en reconnaissant que vous avez visité notre site Web. Nous utilisons les cookies de statistique et d’audience afin de 

– Vous connecter à des sites tels que YouTube, qui peuvent alors utiliser des informations concernant votre visite pour vous cibler avec de la publicité sur d’autres sites Web

– Fournir à des sites tierces, publicitaires des renseignements concernant votre visite afin qu’elles puissent vous présenter des publicités pouvant vous intéresser

Les cookies de statistique et d’audience que nous utilisons sur notre site web sont répertoriés et expliqués dans notre section « Je choisis », accessible via le bandeau cookies sur nos sites web.

Protection contre le SPAM

Afin de filtrer les messages reconnus comme spam via les formulaires de contact, nous avons recours
à un service d’analyse des données transmises : reCAPTCHA. L’utilisation de ces formulaires implique
l’acceptation des politiques de confidentialité propres à ces services, décrites ci-dessous. Google
reCAPTCHA (Google Ireland Limited) est un service de protection des entrées des formulaires sur
notre site. Il est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés.
L’utilisation de reCAPTCHA est soumise à la Politique de confidentialité et aux Conditions d’utilisations
de Google Ireland Limited. Données transmises : cookies et données d’utilisation. Lieu
de traitement : Irlande.