CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE VOTRE ESPACE PERSONNEL

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'espace dédié aux assurés, ci-après nommé Utilisateur, accessible du site www.civis.fr ou du site de la société d'assurances adhérente au GIE CIVIS ci-après nommé « Le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. La connexion et l'accès à l'espace dédié aux assurés impliquent le respect des présentes  conditions générales d'utilisation par l'Utilisateur.

Objet 

L'espace dédié aux assurés permet l'accès aux contenus suivants :

- une base de connaissance juridique avec une bibliothèque de lettres type téléchargeables

- un extranet pour le suivi des dossiers de litige

- la déclaration des sinistres en ligne

- la demande d'information juridique par mail

Accès à l'Espace dédié aux assurés et au Service

Le Service veille à assurer l'accès au site 24h/24 et 7j/7 sauf cas de (liste non exhaustive) :

-

        force majeure 

-        évènement imprévisible extérieur et, ou hors de contrôle du Service

-        pannes limitant ou rendant l'accès impossible

-         maintenance du Site

-        Arrêt du Site ou du service

Le Service ne sera pas redevable d'une quelconque indemnité à l'Utilisateur en cas d'impossibilité d'accès au Site et à son contenu et l'Utilisateur en accepte le principe.

Propriété Intellectuelle

Le GIE CIVIS, propriétaire du site, reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatif au site , à son contenu et aux droits d'usage y afférents . Sauf disposition explicite, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du site et de son contenu sans l'autorisation écrite préalable de la société titulaire du site. 

La violation de ces dispositions pourra faire l'objet de toute action en justice appropriée, notamment d'une action en contrefaçon. 

Aucune reproduction même partielle prévue à l'article L 122-5 du code de propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site à l'exception des documents téléchargeables.

Liens Hypertextes

L'espace dédié aux assurés accessible du site www.civis.fr  propose des liens hypertexte vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que le site www.civis.fr n'assume aucune responsabilité  relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut en être tenu pour responsable quant à leur contenu.

Responsabilité du Service

Les contenus de l'espace dédié aux assurés  accessible du site www.civis.fr proviennent de source sûre et sont vérifiés et révisés périodiquement. Ils peuvent, néanmoins, contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes que le Service s'engage à corriger dès que ces erreurs et/ou inexactitudes sont portées à sa connaissance. 

Par ailleurs, les contenus de l'espace dédié aux assurés accessible du site www.civis.fr relèvent de l'information juridique à caractère documentaire et ne peuvent pas être associés à une consultation juridique qui relève exclusivement de l'activité de conseil de la profession d'avocat.

L'utilisation du contenu par l'Utilisateur se fait sous son entière responsabilité et la responsabilité du Service ne peut être recherchée même en cas d'inexactitude ou d'erreurs, incombant à l'Utilisateur.

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Modification/ Evolution/ Mise à jour 

Le Service informe l'Utilisateur  qu'il peut procéder à des modifications à tout moment et sans préavis dès que cela s'avère nécessaire. L'Utilisateur  doit en supporter les conséquences sans que le Service soit redevable d'une quelconque indemnité.

Droit applicable

Le présent Site et son contenu sont régis par le droit français et ce quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation, seul le Tribunal de Grande Instance de Paris est juridiquement compétent pour connaître de tout litige.

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